1. Informations générales
SAS EYVALIS
Adresse : 7 bis Avenue Alfred Sauvy, 66600 Rivesaltes
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Le nom du responsable légal n’est pas mentionné dans les présentes conditions.
2. Nature des prestations
EYVALIS réalise des dispositifs médicaux sur mesure, notamment :
– Prothèses de membre inférieur
– Prothèses de membre supérieur
– Orthèses de membre inférieur
Les réajustements font partie du suivi post-appareillage. Les réparations peuvent être facturées à la Caisse d’Assurance Maladie selon la nomenclature en vigueur. EYVALIS propose également la vente de consommables et accessoires (gaines, manchons, bonnets couvre-moignon, etc.), pris en charge dans la limite du quota annuel, ou à la charge du patient au-delà. Certains dispositifs non remboursables peuvent être proposés et restent intégralement à la charge du patient après établissement d’un devis clair et accepté.
3. Tarifs et paiement
Chaque appareillage ou prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi à partir de la prescription médicale. Le devis précise les références LPPR et le montant pris en charge par l’Assurance Maladie.
Les dispositifs de Grand Appareillage sont soumis à une demande d’entente préalable adressée à la Caisse d’Assurance Maladie. L’exécution du travail intervient uniquement après réception de l’accord de la caisse. L’absence de réponse sous 20 jours vaut acceptation tacite. La mutuelle complémentaire n’intervient pas.
Pour les prestations non remboursables ou à charge du patient, le paiement s’effectue à la livraison du dispositif. Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire et espèces (dans la limite légale).
4. Livraison, ajustements et suivi
Les délais de fabrication varient entre 15 et 30 jours selon la complexité du dispositif et la réception de l’accord de la Caisse d’Assurance Maladie. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
La livraison s’effectue uniquement après validation de l’essayage et accord du patient. EYVALIS assure un suivi post-appareillage pour garantir confort et adaptation. Les réglages mineurs sont inclus, tandis que les réparations importantes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les réparations sont facturées à la Caisse d’Assurance Maladie lorsqu’elles entrent dans la nomenclature en vigueur. En dehors de ce cadre (usure normale, dépassement de quota, demande esthétique), elles peuvent être facturées au patient.
5. Garantie et responsabilité
Les appareils réalisés par EYVALIS sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon pendant trois (3) ans, à l’exception des pièces détachées dont la durée de garantie est définie par le fabricant.
La garantie couvre uniquement les défauts de conception, de fabrication ou de matériaux constatés dans des conditions normales d’utilisation. Elle exclut l’usure normale, le mauvais entretien, les modifications morphologiques du patient ou toute réparation effectuée par un tiers sans accord préalable.
Le patient s’engage à utiliser et entretenir son dispositif conformément aux notices fournies et à signaler toute anomalie. La responsabilité d’EYVALIS est limitée à la réparation ou au remplacement du dispositif défectueux.
6. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
EYVALIS collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la prise en charge médicale et à la facturation auprès des organismes d’assurance maladie. Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales.
L’accès aux données est strictement réservé au personnel habilité. Les dossiers patients sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la dernière intervention médicale.
Chaque patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en écrivant à : contact@eyvalis.com.
Le site EYVALIS utilise des cookies techniques et Google Analytics. Leur utilisation nécessite le consentement de l’utilisateur via un bandeau d’information.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le patient peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan, seul compétent.